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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-233 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéas 155 et 156
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de l’assouplissement permettant de mettre en place la DGF territoriale.