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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-236

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 36

Alinéa 9

Rédiger comme suit la dernière phrase :

L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.

Objet

Rétablir la faculté, pour le président de l'EPCI à fiscalité propre, de moduler le périmètre des autorisations de stationnement de taxi afin d'organiser une offre équilibrée sur le territoire de l'établissement.