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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-238 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 43 |
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) Au VI, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par le mot : « du ».
Objet
Amendement de coordination.