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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-256 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles, ou la Métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire.
Objet
Amendement de coordination tendant à insérer les dispositions de l'article 32 bis.