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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-263

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 39

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II. - Alinéa 16

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Objet

Correction d'une erreur de référence.