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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-41

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE

ARTICLE 31

Alinéa 86

Remplacer les mots:

contrat de projet

par les mots:

contrat de plan

Objet

Amendement de mise en cohérence avec la rédaction du reste du texte.