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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-60 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Au 6° les mots « transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots «organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L1231-8 et L1231-14 à L1231-16 du code des transports".
Objet
Amendement de cohérence. Il s’agit pour cette compétence d’utiliser la même terminologie que pour les communautés urbaines ressortant de l’article L5215-20.