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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-97

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIPIETZ

ARTICLE 32 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Cet article est en contradiction avec l'article 3 de ce projet de loi qui définit le chef de filât des régions en matière de développement économique:

cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional.