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commission de la culture |
Projet de loi organique Indépendance de l'audiovisuel public PJLO (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-1 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Compléter le présent projet de loi par un article ainsi rédigé
La trente quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
Institut national de l'audiovisuel | Président |
Objet
Il s'agit de soumettre la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel à l'avis des commissions parlementaires compétentes, dans la mesure où cet acteur majeur de l'audiovisuel public français joue un rôle social majeur en conservant et en mettant en valeur le patrimoine audiovisuel national.