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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-1

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes CARTRON, BLONDIN, LEPAGE et D. MICHEL, M. MAGNER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - S’agissant des nominations effectuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel  en application du 3° de l’article 47-1, du 3° de l’article 47-2, du 3° de l’article 47-3 et du 3° de l’article 50, l’écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Objet

Cet amendement tend à imposer au CSA de respecter la parité lors de la désignation des administrateurs de France Télévisions, Radio France, l’AEF et l’INA. Le CSA nomme 5 membres aux conseils d’administration de France Télévisions et de l’AEF ; la répartition entre les sexes sera ainsi  de 3/2. Le CSA nomme 4 membres aux conseils d’administration de Radio France et de l’INA ; la répartition sera donc paritaire à 2/2.