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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-10 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. »
Objet
Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n’est pas une garantie permanente de l’impartialité du choix des présidents de chaînes audiovisuelles publiques.
Il en est une condition nécessaire mais pas suffisante, y compris pour des raisons chronologiques.
Sans pour autant remettre en cause l’économie générale de ce dispositif, il est donc proposé que dans le prolongement immédiat de leur nomination les nouveaux responsables présentent leur projet stratégique au Parlement.