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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-11

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. »

Objet

Le présent amendement vise à ce qu’un bilan budgétaire et financier de première année soit établi de façon parfaitement objective.

Il s’agit par là de comparer le projet stratégique avec les résultats enregistrés, ainsi que d’évaluer les axes de développement choisis par les nouveaux dirigeants.