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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-13 rect. 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Au dernier alinéa de cet article, supprimer la référence à l’article 29 de la loi de 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
Objet
Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est une lourde question. Aussi, le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique.
La nécessité de réaliser des études d’impact est réelle, car le risque de bloquer le paysage audiovisuel est considérable, notamment dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et où le modèle économique demeure viable.
Par cet amendement, il s'agit d'exiger qur le CSA se fonde à la fois sur la consultation publique et sur une étude d’impact pour justifier sa décision de report.