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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-14

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Des objectifs stratégiques pluriannuels sont fixés respectivement à la société France Télévisions, à la société Radio France et à la société en charge de l’Audiovisuel Extérieur de la France. Ces objectifs sont élaborés et révisés tous les cinq ans sous la responsabilité du Ministre de la Culture et de la Communication. Le Ministre de la Culture et de la communication agit conjointement avec le Ministre des Affaires étrangères s'agissant de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

Objet

Cet amendement propose la définition par l'Etat d'un cadre stratégique pluriannuel en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France, et de l'Audiovisuel extérieur de la France. Cette « feuille de route » fixe des objectifs à moyen terme aux sociétés nationales de programmes. Elle vise à renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l'audiovisuel public et à clarifier les orientations de l'Etat.