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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-15

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


I.- Après l'Alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les objectifs stratégiques pluriannuels de la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixés par l'Etat en amont de la nomination des présidents mentionnés à l'alinéa 1. Il rend un avis motivé transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »

 

II.- Compléter cet alinéa par les mots :

« et des objectifs stratégiques pluriannuels des sociétés nationales de programmes »

 

III. Après l'Alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et des objectifs stratégiques pluriannuels des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires »

Objet

Cet amendement propose de consulter le Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur le cadre stratégique pluriannuel fixé par l'Etat aux sociétés de France Télévisions, de Radio France, et de l'Audiovisuel extérieur de la France. Cet avis est destiné à éclairer la représentation parlementaire sur les orientations de l'Etat en faveur de l'audiovisuel public. Cet amendement permet également une évaluation des résultats des sociétes nationales de programme quatre ans après le début du mandat au regard du projet des présidents nommés et des objectifs pluriannuels fixés aux chaînes et à radio-France.