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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-18

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé

L'article 47-3 de la même loi est ainsi modifié :

I.- Alinéa 1

1° remplacer le mot :

« quatorze »

par le mot :

« seize »

2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

II.- Après l'alinéa 5

insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° « Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; »

III.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Objet

 

Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d’administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.

Cet amendement propose en outre que la parité soit introduite au sein du Conseil d’administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France, dans la continuité des réformes déjà engagées dans de nombreuses autres institutions et organismes publics.