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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-19

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7


Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu’avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d'affaires excède trois millions d'euros par an. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la suite des efforts déjà entrepris par le gouvernement pour assurer une meilleure gestion et une plus grande transparence des finances publiques, des opérateurs de l’Etat et des entreprises publiques. Il vise à rendre plus aisé la détection d’éventuelles marges d’amélioration dans les partenariats noués entre les sociétés de l’audiovisuel public et les sociétés de production, dès lors que celles-ci dépassent un seuil de trois millions d’euros annuels de chiffre d’affaires, afin de ne pas ne pas alourdir les charges des plus petites entreprises.