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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-2

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


 

Après l'Alinéa 3

insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France interviennent six mois avant la prise de fonction effective. Durant cet intervalle, les nouveaux présidents sont associés sans rémunération aux délibérations et décisions engageant leurs sociétés nationales de programme respectives au cours de leur futur mandat. »

Objet

Cet amendement propose la mise en place d’une procédure de transition, ou « tuilage », dans le cadre de la nomination des nouveaux présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Les conditions actuelles de leur nomination ne permettent pas de les associer suffisamment en amont au fonctionnement de ces grandes entreprises et à leurs orientations stratégiques, alors que l’importance et la complexité de ces groupes nécessiteraient qu’ils puissent se préparer à leurs prises de fonction de manière anticipée, afin de concilier autant que possible la nécessaire continuité dans les choix et programmations effectués par leurs prédécesseurs, et la mise en oeuvre des projets qui auront motivé leur sélection.  Une telle procédure, qui peut exister tant à l’étranger (c’est le cas de la BBC) qu’au niveau d’entreprises privées, est d’ailleurs souhaitée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, comme souligné par son Président lors de son audition du 10 septembre 2013 au Sénat.