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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-21

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Après l'article 6 ter (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

Objet

 

Cet amendement propose de donner une fenêtre télévisuelle sur l'ensemble du territoire national à la chaîne France 24  dont l'offre en matière d'information internationale et de reportage est différente et complémentaire des chaînes de télévision d'information continue privées accessibles gratuitement par les téléspectateurs français. Il paraît en effet difficilement justifiable aujourd’hui que France 24, financé sur les deniers publics et proposant une offre d’information continue qui est reconnue internationalement, ne puisse bénéficier de la plus large audience possible parmi les téléspectateurs et citoyens français, sur le territoire national.