|
commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-27 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - S'agissant des nominations effectuées par l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
Objet
Cette disposition tend à prévoir que l'Etat d'une part, et le CSA d'autre part, fassent leurs nominations au sein des conseils d'administration de France Télévisions, Radio France, l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA en respectant le principe de la parité.