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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-3

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« communication »,

insérer les mots :

« reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ».

Objet

Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l’exigence en matière économique, juridique ou technique n’évoque pas spécifiquement ce que l’on attend des membres de cette instance.

Le présent amendement vise donc à préciser et à cibler cette exigence en la polarisant sur l’audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour préparer l’évolution prochaine des missions du CSA.