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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-30

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 6

Remplacer le mot :

réallocation

par le mot :

réaffectation

Objet

Amendement rédactionnel