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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-31 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Avant l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Au huitième alinéa de l'article 28-1 de la même loi, les mots : "visés aux 1° et 5°" sont remplacés par les mots : "visés aux 1° à 5°"
Objet
Rectification d'une erreur matérielle