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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-33 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 6 SEXIES (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi, les mots : "il favorise la reprise des services", sont remplacés par les mots : "il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique".
Objet
Le présent amendement vise à insister sur le fait que la généralisation de la diffusion en haute définition de la TNT est un objectif essentiel tout en écartant l'idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d'un appel à candidature restreint pour le passage en HD.
L'article 6 sexiès a fait beaucoup de remous après son adoption à l'Assemblée nationale. Cet amendement consensuel vise à préciser sa rédaction pour conserver l'esprit de la priorité donnée à la HD.