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commission de la culture

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-37

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après la référence :

30-1

Insérer la référence :

,30-5

Objet

Amendement rédactionnel