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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-38 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 6 NONIES (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur dans un délai de quatre semaines."
Objet
Il s'agit de confier au CSA un avis sur le COM des sociétés nationales de programme.
Il apparaît que l'Etat et les groupes audiovisuels sont dans un dialogue très confidentiel lorsque les sujets importants du contrat d'objectifs et de moyens sont évoqués. Je crois qu'il faut pourtant qu'un débat beaucoup plus ouvert et mieux informé ait lieu sur ces questions, sinon nos discussions budgétaires en séance publique sont en partie faussées.
L'une des solutions, je le pense, est d'imposer que le CSA donne un avis sur les COM, ce qui est en outre conforme à son rôle en termes de nomination des présidents.