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Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-6

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. »

Objet

Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d’âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un espace de liberté fondé d’abord sur la qualité de ses membres, de préciser que sa composition vise à la parité.

Si sa composition actuelle assure une représentation majoritaire des femmes, il n’est pas garanti que ce souhait d’équilibre soit pérennisé.

Sans attendre des textes ultérieurs, il est donc proposé que cette composition vise à la parité, ce qui suppose une concertation entre les autorités de nomination. Ce facteur de parité peut ainsi constituer un gage supplémentaire de cohérence et de qualité de la composition du CSA.

Tel est l’objet du présent amendement.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-3

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« communication »,

insérer les mots :

« reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ».

Objet

Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l’exigence en matière économique, juridique ou technique n’évoque pas spécifiquement ce que l’on attend des membres de cette instance.

Le présent amendement vise donc à préciser et à cibler cette exigence en la polarisant sur l’audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour préparer l’évolution prochaine des missions du CSA.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-4

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Objet

L’avis conforme à la majorité des 3/5è des commissions chargées des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée Nationale est une garantie de choix partagé, qui introduit a contrario un risque accru de désaccord. Il convient donc d’adopter ici un système de motion constructive.

Pour encourager les parties à s’entendre et pour aboutir à une issue qui offre toutes les garanties d’indépendance, il est proposé que les commissions s’inscrivent dans une logique dynamique et constructive.

C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’en cas d’absence de majorité des 3/5è, les commissions proposent une liste de trois noms, sur la suggestion des présidents de commissions concernées.

Tel est l’objet du présent amendement.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-24

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 2


I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les membres de conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, détenir d'intérêt ou avoir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques. Si, au moment de sa nomination, un membre du conseil détient des intérêts ou dispose d'un contrat de travail ou de prestation de services dans une telle entreprise, il dispose d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi".

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-7

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 2


Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ».

Objet

Dans un contexte de pénurie d’argent public, il apparaît peu compréhensible qu’à l’issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du versement de leur traitement pendant un an.

Compte tenu par ailleurs du niveau de ces traitements, le présent amendement vise, si ce n’est à faire disparaître cet avantage qui est par nature une dépense publique indue, du moins à le réduire, d’un an à six mois.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-25

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 17-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Les mots :  « ou de télévision » sont remplacés par les mots : «   , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ;

2° Après les mots : « diversité de programmes, » sont insérés les mots : « , des œuvres européennes et d'expression originale française et des offres éditoriales des services de médias audiovisuels à la demande » ;

3° Après les mots : « l'offre de programmes », sont insérés les mots : « et de services ». 

Objet

Le présent amendement vise à étendre la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande.

Rappelons que les services de médias audiovisuels à la demande sont la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande. Ces services entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand ils sont présents sur Internet.

Notre législation doit aujourd’hui être rénovée, en prévoyant que la procédure de règlement des différends du CSA peut leur être applicable.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-26

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 17-1 de la même loi, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :

"Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou leurs mandataires."

Objet

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA.

Le présent amendement vise à traduire cette proposition dans la loi.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-14

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Des objectifs stratégiques pluriannuels sont fixés respectivement à la société France Télévisions, à la société Radio France et à la société en charge de l’Audiovisuel Extérieur de la France. Ces objectifs sont élaborés et révisés tous les cinq ans sous la responsabilité du Ministre de la Culture et de la Communication. Le Ministre de la Culture et de la communication agit conjointement avec le Ministre des Affaires étrangères s'agissant de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

Objet

Cet amendement propose la définition par l'Etat d'un cadre stratégique pluriannuel en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France, et de l'Audiovisuel extérieur de la France. Cette « feuille de route » fixe des objectifs à moyen terme aux sociétés nationales de programmes. Elle vise à renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l'audiovisuel public et à clarifier les orientations de l'Etat.






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(n° 816 )

N° COM-23

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


 

 

Au III de l’article 44 de la même loi, le mot « métropolitain » est supprimé.

 

 

 

 

Objet

 

 

Cet amendement a pour objet de permettre à Radio France de diffuser ses services de radio en outre-mer. Cette diffusion est actuellement assurée par France Télévisions.






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(n° 816 )

N° COM-27

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - S'agissant des nominations effectuées par l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.

Objet

Cette disposition tend à prévoir que l'Etat d'une part, et le CSA d'autre part, fassent leurs nominations au sein des conseils d'administration de France Télévisions, Radio France, l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA en respectant le principe de la parité.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-8

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


Alinéa 2

Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

« la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France »

par les mots :

« France Médias Monde ».

Objet

Le nom de cette entité a changé, à l’initiative des dirigeants nommés par le pouvoir exécutif actuel. Il est donc simplement suggéré d’actualiser cette dénomination.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-9

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa  par les mots :

«  se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». 

Objet

Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination.

Il s’agit donc de garantir que le choix de ces dirigeants se fonde sur la compétence et l'expérience des récipiendaires, en évacuant notamment tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes et politiques avec le pouvoir en place.

Refuser la suggestion introduite par le présent amendement, c’est entretenir une situation de dépendance réelle des médias publiques à l’égard des autorités politiques nationale et nourrir dans l’opinion publique un sentiment de suspicion légitime.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-10

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. »

Objet

Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n’est pas une garantie permanente de l’impartialité du choix des présidents de chaînes audiovisuelles publiques.

Il en est une condition nécessaire mais pas suffisante, y compris pour des raisons chronologiques.

Sans pour autant remettre en cause l’économie générale de ce dispositif, il est donc proposé que dans le prolongement immédiat de leur nomination les nouveaux responsables présentent leur projet stratégique au Parlement.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-15

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


I.- Après l'Alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les objectifs stratégiques pluriannuels de la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixés par l'Etat en amont de la nomination des présidents mentionnés à l'alinéa 1. Il rend un avis motivé transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »

 

II.- Compléter cet alinéa par les mots :

« et des objectifs stratégiques pluriannuels des sociétés nationales de programmes »

 

III. Après l'Alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et des objectifs stratégiques pluriannuels des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires »

Objet

Cet amendement propose de consulter le Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur le cadre stratégique pluriannuel fixé par l'Etat aux sociétés de France Télévisions, de Radio France, et de l'Audiovisuel extérieur de la France. Cet avis est destiné à éclairer la représentation parlementaire sur les orientations de l'Etat en faveur de l'audiovisuel public. Cet amendement permet également une évaluation des résultats des sociétes nationales de programme quatre ans après le début du mandat au regard du projet des présidents nommés et des objectifs pluriannuels fixés aux chaînes et à radio-France.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-2

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


 

Après l'Alinéa 3

insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France interviennent six mois avant la prise de fonction effective. Durant cet intervalle, les nouveaux présidents sont associés sans rémunération aux délibérations et décisions engageant leurs sociétés nationales de programme respectives au cours de leur futur mandat. »

Objet

Cet amendement propose la mise en place d’une procédure de transition, ou « tuilage », dans le cadre de la nomination des nouveaux présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Les conditions actuelles de leur nomination ne permettent pas de les associer suffisamment en amont au fonctionnement de ces grandes entreprises et à leurs orientations stratégiques, alors que l’importance et la complexité de ces groupes nécessiteraient qu’ils puissent se préparer à leurs prises de fonction de manière anticipée, afin de concilier autant que possible la nécessaire continuité dans les choix et programmations effectués par leurs prédécesseurs, et la mise en oeuvre des projets qui auront motivé leur sélection.  Une telle procédure, qui peut exister tant à l’étranger (c’est le cas de la BBC) qu’au niveau d’entreprises privées, est d’ailleurs souhaitée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, comme souligné par son Président lors de son audition du 10 septembre 2013 au Sénat.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-11

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. »

Objet

Le présent amendement vise à ce qu’un bilan budgétaire et financier de première année soit établi de façon parfaitement objective.

Il s’agit par là de comparer le projet stratégique avec les résultats enregistrés, ainsi que d’évaluer les axes de développement choisis par les nouveaux dirigeants.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-1

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes CARTRON, BLONDIN, LEPAGE et D. MICHEL, M. MAGNER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - S’agissant des nominations effectuées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel  en application du 3° de l’article 47-1, du 3° de l’article 47-2, du 3° de l’article 47-3 et du 3° de l’article 50, l’écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Objet

Cet amendement tend à imposer au CSA de respecter la parité lors de la désignation des administrateurs de France Télévisions, Radio France, l’AEF et l’INA. Le CSA nomme 5 membres aux conseils d’administration de France Télévisions et de l’AEF ; la répartition entre les sexes sera ainsi  de 3/2. Le CSA nomme 4 membres aux conseils d’administration de Radio France et de l’INA ; la répartition sera donc paritaire à 2/2.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-28

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la même loi est complété par les mots : "après avis des commissions parlementaires en charge des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution".


Objet

Il s'agit de prévoir que la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel par le président de la République est soumise pour avis aux commissions parlementaires compétentes.

Rappelons que l'INA joue un rôle de gardien du patrimoine national et constitue à ce titre l'un des grands acteurs de notre secteur culturel. A ce titre, il me semble très pertinent que les commissions parlementaires puissent jouer un rôle de contrôle des nominations faites par l'exécutif. Davantage que le veto, qui est difficile à mettre en oeuvre, c'est bien la publicité de l'audition et les engagements qui peuvent y être pris qui importent.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-29

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La trente quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

Président de l'Institut national de l'audiovisuel

Commission compétente en matière d'activités culturelles

Objet

En coordination avec l'article additionnel prévu après l'article 2 de la loi organique, cet amendement vise à prévoir que les commissions compétentes pour donner leur avis sur la nomination du président de l'INA sont celles des affaires culturelles de chaque Assemblée.

Rappelons que l'INA joue un rôle de gardien du patrimoine national et constitue à ce titre l'un des grands acteurs de notre secteur culturel. A ce titre, il me semble très pertinent que les commissions parlementaires puissent jouer un rôle de contrôle des nominations faites par l'exécutif. Davantage que le veto, qui est difficile à mettre en oeuvre, c'est bien la publicité de l'audition et les engagements qui peuvent y être pris qui importent.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-12

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ».

Objet

La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeuvre de nouvelles collaborations entre les instances nationales des pays d’Europe.

L’objet du présent amendement est d’inciter à ce que ces démarches se développent et se précisent.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-21

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)


Après l'article 6 ter (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

Objet

 

Cet amendement propose de donner une fenêtre télévisuelle sur l'ensemble du territoire national à la chaîne France 24  dont l'offre en matière d'information internationale et de reportage est différente et complémentaire des chaînes de télévision d'information continue privées accessibles gratuitement par les téléspectateurs français. Il paraît en effet difficilement justifiable aujourd’hui que France 24, financé sur les deniers publics et proposant une offre d’information continue qui est reconnue internationalement, ne puisse bénéficier de la plus large audience possible parmi les téléspectateurs et citoyens français, sur le territoire national.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-30

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 6

Remplacer le mot :

réallocation

par le mot :

réaffectation

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 816 )

N° COM-31

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU)


Avant l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Au huitième alinéa de l'article 28-1 de la même loi, les mots : "visés aux 1° et 5°" sont remplacés par les mots : "visés aux 1° à 5°"

Objet

Rectification d'une erreur matérielle






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-32

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

L'article 28 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

" Toute autorisation de modification de convention d'un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique.

" S'il l'estime utile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut effectuer une telle étude s'agissant d'une autorisation de modification de convention d'un service de télévision à vocation locale ou d'un service de radio local, régional ou thématique indépendants."

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter l'obligation du CSA de procéder à une étude d'impact en cas de modification de convention aux seuls services de communication audiovisuelle nationaux.

Il s'agit d'éviter le risque d'engorgement du CSA au vu de nombre important de modifications traitées au niveau local, notamment en radio. Le CSA ne peut pas être une machine destinée à produire plusieurs centaines d'études par an.

Néanmois il pourra toujours produire une telle étude, s'il le souhaite, pour la modification d'une convention d'un service à vocation locale.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-20

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 quinquies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l'article 29-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information. »

Objet

A l'image de l’orientation prise par le législateur dans la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en faveur des services gratuits de la télévision numérique terrestre, le présent amendement a pour objet de donner une priorité aux services gratuits de la radio numérique terrestre dans la mesure de leur viabilité économique et financière.

En effet, à l'instar de la télévision numérique terrestre, il est essentiel que la future plateforme de radio numérique terrestre soit la radio numérique pour tous proposant des services de radio gratuits et accessibles à l'ensemble des Français.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-33

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 SEXIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi, les mots : "il favorise la reprise des services", sont remplacés par les mots :  "il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique".

Objet

Le présent amendement vise à insister sur le fait que la généralisation de la diffusion en haute définition de la TNT est un objectif essentiel tout en écartant l'idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d'un appel à candidature restreint pour le passage en HD.

L'article 6 sexiès a fait beaucoup de remous après son adoption à l'Assemblée nationale. Cet amendement consensuel vise à préciser sa rédaction pour conserver l'esprit de la priorité donnée à la HD.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-13 rect.

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU)


 Au dernier alinéa de cet article, supprimer la référence à l’article 29 de la loi de 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.

Objet

 

Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est une lourde question. Aussi, le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique.

La nécessité de réaliser des études d’impact est réelle, car le risque de bloquer le paysage audiovisuel est considérable, notamment dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et où le modèle économique demeure viable. 

Par cet amendement, il s'agit d'exiger qur le CSA se fonde à la fois sur la consultation publique et sur une étude d’impact pour justifier sa décision de report.   






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-34

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : " et de télévision " sont remplacés par les mots : ", de télévision et de médias audiovisuels à la demande" ;

2° Au premier alinéa du III, les mots : "les services de médias de médias audiovisuels et" sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à soumettre les services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande ou télévision de rattrapage par exemple) à une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Ce dispositif devrait permettre au CSA de mieux identifier ces services, parfois très foisonnants.

En plus de cette mesure, et dans la perspective de l'application à moyen terme de certaines dispositions proposées par le rapport Lescure, il est absolument nécessaire que le CSA effectue dès à présent un travail d'observation et de connaissance de la consommation de télévision en différé sur Internet.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-35

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 septies, insérér un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, les mots : " ou de télévision " sont remplacés par les mots : ", de télévision ou de médias audiovisuels à la demande".

Objet

Cet amendement prévoit l'extension de l'obligation des distributeurs de médias audiovisuels de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation des services de SMAd.






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(n° 816 )

N° COM-36

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Rédiger ainsi l'alinéa 2

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l'autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires".

Objet

Cet amendement vise à encadrer le dispositif créé à l'Assemblée nationale tendant à permettre au CSA d'autoriser le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite (ou inversement) sans appel à candidature.

Cet encadrement concerne à la fois la procédure et la décision de l'instance de régulation. 

La décision doit notamment tenir compte :

- des principes de liberté de communication et de pluralisme (articles 1er et 3-1) ;

- et de la préservation des équilibres des marchés publicitaires.

Elle doit obligatoirement être prise après consultation publique et étude d'impact, notamment économique. 

La présente rédaction supprime également de facto des dispositions obsolètes relatives à la télévision mobile personnelle, qui n'a jamais vu le jour.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-37

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après la référence :

30-1

Insérer la référence :

,30-5

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-16

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :

I.- Alinéa 1

1° remplacer le mot :

« quatorze »

par le mot :

« seize »

2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

II.- Après l'alinéa 5

insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° « Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; »

III.-  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Objet

 

Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d’administration de la société France Télévisions une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.

Cet amendement propose en outre que la parité soit introduite au sein du Conseil d’administration de la société France Télévisions, dans la continuité des réformes déjà engagées dans de nombreuses autres institutions et organismes publics.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-17

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47-2 de la même loi est ainsi modifié

I.- Alinéa 1

1° remplacer le mot :

« douze » 

par le mot :

« quatorze »

2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

II.- Après l'alinéa 5

insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° « Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; »

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Objet

 

Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d’administration de la société Radio France une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.

Cet amendement propose en outre que la parité soit introduite au sein du Conseil d’administration de la société Radio France, dans la continuité des réformes déjà engagées dans de nombreuses autres institutions et organismes publics.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-18

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)


Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé

L'article 47-3 de la même loi est ainsi modifié :

I.- Alinéa 1

1° remplacer le mot :

« quatorze »

par le mot :

« seize »

2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

II.- Après l'alinéa 5

insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° « Deux membres représentant les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; »

III.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Objet

 

Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d’administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.

Cet amendement propose en outre que la parité soit introduite au sein du Conseil d’administration de la société en charge de l'Audiovisuel Extérieur de la France, dans la continuité des réformes déjà engagées dans de nombreuses autres institutions et organismes publics.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-39

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 NONIES (NOUVEAU)


A. Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Les trois premiers alinéas du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros."

B. En conséquence, faire précéder l'alinéa de la mention : I.

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le taux applicable à la taxe sur la publicité des chaînes de télévision est de 0,5 %, dans un régime transitoire, avant la suppression totale de la publicité sur France Télévisions. La suppression de cette mesure suppose, à droit constant, de perenniser le taux applicable.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-38

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE 6 NONIES (NOUVEAU)


Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° L'avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur dans un délai de quatre semaines."

Objet

Il s'agit de confier au CSA un avis sur le COM des sociétés nationales de programme.

Il apparaît que l'Etat et les groupes audiovisuels sont dans un dialogue très confidentiel lorsque les sujets importants du contrat d'objectifs et de moyens sont évoqués. Je crois qu'il faut pourtant qu'un débat beaucoup plus ouvert et mieux informé ait lieu sur ces questions, sinon nos discussions budgétaires en séance publique sont en partie faussées.

L'une des solutions, je le pense, est d'imposer que le CSA donne un avis sur les COM, ce qui est en outre conforme à son rôle en termes de nomination des présidents.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-42

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLANDIN et M. ASSOULINE


ARTICLE 6 NONIES (NOUVEAU)


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I. est remplacée par deux phrases rédigées :

« Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. »

Objet

Cet amendement vise à lever les difficultés pratiques posées par l’article 53 de la loi, concernant la faculté donnée aux commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de formuler, avant leur signature, un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public ainsi que sur leurs avenants. Cette faculté leur est actuellement ouverte dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Lorsque le Parlement n’est pas réuni, cette durée peut empêcher, en pratique, les commissions de se prononcer dans le délai prévu.

C’est pourquoi il paraît utile de prévoir qu’il ne court qu’à compter de l’ouverture de la session ordinaire suivante, faute de quoi le Parlement serait, en outre, privé de la possibilité d’organiser un débat sur ces contrats.

A l’inverse, afin de ne pas retarder leur signature, il vous est proposé de ramener ce délai de six à quatre semaines.






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(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-19

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7


Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu’avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d'affaires excède trois millions d'euros par an. »

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la suite des efforts déjà entrepris par le gouvernement pour assurer une meilleure gestion et une plus grande transparence des finances publiques, des opérateurs de l’Etat et des entreprises publiques. Il vise à rendre plus aisé la détection d’éventuelles marges d’amélioration dans les partenariats noués entre les sociétés de l’audiovisuel public et les sociétés de production, dès lors que celles-ci dépassent un seuil de trois millions d’euros annuels de chiffre d’affaires, afin de ne pas ne pas alourdir les charges des plus petites entreprises.






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-22

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


 

 

 

A compter du 1er janvier 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel succède en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l’État au titre des activités du Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante. Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de travail.

 

L'ensemble des biens mobiliers de l’État attachés aux services relevant du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Conseil supérieur de l’audiovisuel en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

 

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que se soit.

 

 


 

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer le transfert à l'autorité publique indépendante que devient le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par application de l'article 1er A de la loi, des droits et obligations de l’État au titre des activités du Conseil en tant qu'autorité administrative indépendante.

 






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Indépendance de l'audiovisuel public PJL

(1ère lecture)

(n° 816 )

N° COM-41

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ASSOULINE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n°2000-719 du 1er aout 2000 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence :

42-7

supprimer les mots :

deuxième et troisième alinéas

Objet

Amendement de coordination.