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commission des lois |
Proposition de loi Gens du voyage (1ère lecture) (n° 818 ) |
N° COM-8 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Objet
Abroger la loi du 3 janvier 1969 qui, se substituant à la loi de 1912 sur le carnet anthropométrique, institue un statut discriminatoire pour les gens du voyage en ce qui concerne notamment leurs titres d’identité, leurs obligation et l’exercice de leur citoyenneté.