AMENDEMENT

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

...) A la fin de cet alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Les commissions d’intermédiaires mises à la charge de l’acquéreur dans les déclarations d’intention d’aliéner ne sont pas dues par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption si l’immeuble est situé dans un périmètre d’intervention ayant fait l’objet d’une délibération de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétent. Les honoraires d’intermédiaires ne sont pas dus en cas de mise en œuvre des droits de délaissement du présent titre ».

Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est déposée en mairie avec, comme condition de la vente, le paiement des honoraires de négociation par l’acquéreur. Or les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont libres, entraînant un coût supplémentaire non négligeable (parfois plus de 10 % de la valeur des biens).

L’obligation faite au titulaire du droit de préemption de respecter les frais d'intermédiation de la vente en cas d’acceptation du prix devient économiquement injustifiable lorsque la commune a délibéré sur un périmètre d’aménagement ou un secteur d’intervention délimité. La simple lecture des délibérations du conseil municipal informe les acteurs du marché de l’immobilier des secteurs sur lesquels la collectivité interviendra. Il devient alors aisé pour tout intermédiaire de solliciter les propriétaires concernés et proposer aux collectivités des DIA comportant des honoraires de négociation qui ne peuvent être remis en cause selon la réglementation actuelle

Il est également proposé l’exonération de l’obligation de respecter cette condition de la vente,  uniquement à l’intérieur des périmètres d’intervention délibérés par les conseils municipaux ou communautaires, notamment pour les emplacements réservés, ZAD, ZAC, périmètre de DUP. Il est précisé que si l’immeuble est situé dans un périmètre d’intervention ayant fait l’objet d’une délibération de la commune ou d’un EPCI compétent, les commissions d’intermédiaires mises à la charge de l’acquéreur dans les déclarations d’intention d’aliéner ne devraient pas être dues. Les honoraires d’intermédiaires ne devraient également ne pas être dus en cas de mise en œuvre du droit de délaissement et de demande d’acquisition à la collectivité.

Tel est l’objet de cet amendement.