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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-12 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et LAMURE ARTICLE 64 |
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Alinéa 66
Après les mots « usagers des voies et modes de transports »
sont insérés les mots « les représentants des usagers cyclistes ou piétons ».
Objet
Cette proposition vise à associer également les cyclistes et les piétons à la concertation préalable.