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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-13

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes PRIMAS et LAMURE


ARTICLE 65


Alinéa 10

Après les mots « ouverts au public »

sont insérés les mots « y compris les parcs destinés au stationnement des vélos »

Objet

L’amendement vise à intégrer une réflexion sur les besoins de stationnement pour les vélos de façon, notamment, à proposer la création de parcs sécurisés pour les vélos ou la mutualisation de places destinées aux habitants des logements existants dépourvus d’aire de stationnement pour les vélos.