AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)

Avant l'article 22 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L''article L 633-1 du Code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L 353-15-1, L 441-2-3, L 442-6, L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions des articles 6, 20-1 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables aux logement-foyers. »

Objet

Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut, leurs droits et obligations concernant la vie dans ces foyers soient précisément définis. La loi SRU du 14 décembre 2000, au travers des articles L 633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation a été une première étape dans la définition d'un statut. Celle-ci a été complétée par des dispositions des lois des 13 juillet 2006 et 25 mars 2009 et des décrets subséquents, dont celui du 23 novembre 2007."

Ces textes n'ont cependant pas pris suffisamment en compte des éléments essentiels de la vie des résidents de ces logements et de leurs caractéristiques spécifiques, en particulier, pour beaucoup de ces occupants, l'habitat en logement-foyer est un habitat stable et prolongé, et ils sont appelés à y vivre pendant de nombreuses années.

L'amendement vise à faire retirer toutes les restrictions au droit commun qui pénalisent gravement les résidents des logements foyers, que ce soit du point de vue de l'exercice des droits à une vie privée et familiale, ou de leur droit à être protégés de conditions de logement indignes ou indécents.