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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-191 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON ARTICLE 58 |
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Au début de l’alinéa 19,
insérer la subdivision :
« II bis. - ».
Objet
Amendement rédactionnel : rectification du positionnement de l’alinéa 19 qui, en fait, ne concerne pas seulement le paragraphe II de l’article L. 111-1-1 dans lequel il est proposé, mais les deux paragraphes I et II. Il doit donc en constituer un nouveau paragraphe IIbis et non un alinéa du paragraphe II.