AMENDEMENT

Ajouter un  article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et au dernier alinéa de l’article L 411-8 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots « L’union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d’organismes à loyer modéré » par les mots « L’Union sociale pour l’habitat représentant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré qu’elle regroupe »

Compléter l’article L 411-8 du code de la construction et de l’habitation par les dispositions suivantes :

« A la demande de l’Union sociale pour l’habitat, ces conventions peuvent être étendues aux organismes d’habitations à loyer modéré non adhérents à une fédération d’organismes d’habitations à loyer modéré. Saisis par les ministres compétents, les organismes concernés statuent sur cette demande dans un délai de deux mois, leur silence valant refus. Au vu de cette réponse, les ministres compétents peuvent décider d’étendre les conventions en tout ou partie et pour une durée déterminée. Les décisions de refus d’extension doivent être motivées.

En cas de non-respect par un organisme des stipulations d’une convention conclue en application du présent article, les dispositions prévues aux articles L 421-14, L 422-6 à L 422-8-1 du présent code sont applicables. »

Il est proposé de modifier la rédaction actuelle de l’article L 411-8  du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte de la nouvelle dénomination de l’Union sociale pour l’habitat, pour prévoir une procédure d’extension des conventions signées reposant :

-  sur  une demande de la profession,

-  une procédure contradictoire,

- une décision de l’Etat en dernier ressort pour définir le régime de sanctions applicables en cas de non-respect des conventions.