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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-267 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS (NOUVEAU) |
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Ajouter un article additionnel
L’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
L’alinéa 2 est supprimé.
Objet
Les dispositions de l’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient que le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret.
Cette disposition, introduite par la loi 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a instauré un deuxième plafond ayant pour seul effet de maitriser le montant du SLS pour les locataires du parc social dont les revenus sont les plus élevés.
Il est proposé de supprimer cette disposition.