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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-270 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, ANTISTE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86 (NOUVEAU) |
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Article additionnel après l’article 86 :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques :
L'année "2013" est remplacée par l'année "2016"
Objet
Il existe, selon les estimations des agences des cinquante pas géométriques, environ 3000 dossiers de cession, aussi bien en Martinique qu’en Guadeloupe, restant à régulariser. La rédaction actuelle de l’article 2 de la loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin porte le délai de forclusion du dépôt des dossiers au 1er janvier 2015. Dans la mesure où les dépôts ne sont plus possibles depuis le 31 décembre 2012, le nouveau délai ouvert aux habitants de la zone des cinquante pas géométriques ne sera donc que de quinze mois puisque la loi vient d'être adoptée le 2 octobre 2013. Cet amendement vise donc à permettre la constitution et le dépôt de nouveaux dossiers pendant une année supplémentaire.