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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-28 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD et Mme MEUNIER ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le retrait est de droit lorsque l’associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Pour se retirer d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, un associé doit y être autorisé par une décision unanime des associés ou bénéficier d’une décision de justice pour juste motif.
La sortie d’un sociétaire est donc complexe, voire quasi-impossible en dehors de la voie judiciaire. Or cette option suppose des délais difficilement tenables pour les personnes à faibles revenus qui ne peuvent plus assumer les charges d’une telle copropriété.
Cet amendement vise donc à protéger les personnes dont la situation financière est délicate en évitant des frais et des délais de procédures inutiles.