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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-286 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 72
Supprimer les mots :
exerçant les opérations
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit de bien préciser que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières représente uniquement les personnes soumises à la "loi Hoguet".