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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-297 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et des acquéreurs.
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapport au Parlement. Il convient donc de supprimer cet article.