|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-299 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 21
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement vise à ce que le délai de préavis réduit s'applique à tout locataire qui s'est vu attribué un logement social, qu'il soit éligible au logement locatif très social ou non.