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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-3 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VAUGRENARD, MIRASSOU, ROME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 68 |
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Alinéa 3
après les mots : « de développement durable le justifient, »
insérer les mots suivants « et en l'absence d’opérateurs fonciers répondant à ces enjeux ».
Objet
L’article 68 du projet de loi porte sur le logement et l’urbanisme ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan local.
Dans le respect des lois de décentralisation, il est indispensable de prendre en compte les outils fonciers déjà créés par les collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.