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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-318

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article 2 de la présente loi

Objet

Amendement de précision