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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-319

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 4


I. Alinéa 4

Après les mots :

logements meublés

insérer les mots :

tels que définis à l'article 25-2-2

II. Alinéa 5

Supprimer les mots :

tels que définis à l'article 25-2-2

Objet

Amendement rédactionnel