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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-32 3 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COUDERC et HÉRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et DUCHÊNE, MM. GRIGNON, LEFÈVRE et MILON et Mme TROENDLE ARTICLE 9 |
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Alinéa 75
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
"L'ensemble des organisations professionnelles représentatives des activités règlementées par le même article siègent en son sein."
Objet
Même si la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion est appelée à être précisée par décret, il importe que la loi pose le principe de la parfaite représentativité de cette instance. Or, plusieurs professions, correspondant à des modalités d'exercice professionnel différentes, sont concernées par la tutelle du Conseil national: si les agents immobiliers et les administrateurs de biens sont directement visés par la disposition, d'autres types d'entreprises le sont également, tels les réseaux de mandataires ou encore les conseils en patrimoine.
Ces entreprises ne sont pas représentées par les organisations syndicales d'agents immobiliers et d'administrateurs de biens. A ce titre, le législateur doit veiller à ce que les organisations professionnelles qui les fédèrent siègent au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion, pour assurer leur contrôle dans l'intérêt du consommateur.