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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-334 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants
par les mots
au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle