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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-344 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
de l'avis remis ou adressé par
par les mots :
du document de non-conciliation de
Objet
Amendement de cohérence.