Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-351

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 91, deuxième phrase

après les mots :

du locataire sortant

insérer les mots :

et de sa caution

Objet

Amendement de coordination