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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-359

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 6 SEXIES (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots :

clientèle de passage

insérer les mots :

qui n'y élit pas domicile

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 6 ter