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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-366 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de prévoyance, le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur au titre de son lot
Objet
Cet amendement vise à ce que le montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur soit annexé à l'acte de vente.