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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-375

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 23


I. Alinéa 24

Remplacer les mots :

restée sans effet plus d'

par les mots :

restée infructueuse pendant

II. Alinéa 27

Remplacer les mots :

restée sans effet

par les mots :

restée infructueuse

 

Objet

Harmonisation rédactionnelle